Conditions générales de Prestations et de Vente ( ci après " les conditions générales" - Les Juponnes)
APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES - CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de « Les Juponnes ». Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de « Les Juponnes », prévaloir sur ces conditions générales.
Article 1- Nature des Prestations
« Les Juponnes » réalise sur commande des abat-jour et vend tout accessoire nécessaire à la mise en valeur ou au bon fonctionnement de l’objet confié par le Client à « Les Juponnes », destiné à recevoir l’abat-jour réalisé par « Les Juponnes », notamment prestations d’électrification du pied de lampe, fourniture de douilles, câbles électriques, tiges ou interrupteur).
Il est rappelé que « Les Juponnes » est soumise à une obligation de moyen qui la contraint à tout mettre en œuvre afin de réaliser la commande confiée par le Client.
Article 2-Devis et commande
« Les Juponnes » intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute réalisation à l’issue d’un premier rendez-vous soit dans les locaux de « Les Juponnes », soit chez le Client.
Le devis adressé par « Les Juponnes » au Client par courrier ou par courrier électronique, précise :
- La nature de la réalisation à livrer, et le cas échéant la remise, à titre de dépôt de l’objet nu et sans abat-jour, destiné à recevoir la réalisation,
- Le prix de la réalisation HT et TTC,
- Le montant des rabais et ristournes,
- Les modalités de paiement,
- Le délai indicatif de livraison,
- La durée de validité du devis,
- L’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.
La commande ne sera validée qu’après réception du devis dûment signé, daté avec la mention « Bon pour Accord », accompagné de l’acompte correspondant et précision faite quant au choix du Client du mode de transport des réalisations. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci sera considéré comme caduque, « Les Juponnes » se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le devis est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission
La signature par le Client du devis l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Sont ainsi exclus tous travaux de démontage d’abat-jour existant, de préparation d’électrification ou de fixation ou consolidation de l’objet destiné à recevoir l’abat-jour « Les Juponnes ».
Article 3 - Livraison
Sauf convention contraire expresse entre « Les Juponnes » et le Client, les réalisations seront livrées départ au siège de « Les Juponnes » sis 44 chemin de Jaffary, 31200 Toulouse. A compter de cette livraison, les risques sur les réalisations sont à la charge du Client et « Les Juponnes » décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des réalisations livrées et le cas échéant de l’objet confié pour recevoir ladite réalisation.
Le délai de livraison indicatif est de 2 mois à compter de l’acceptation expresse du devis par le Client et du parfait encaissement de l’acompte correspondant.
« Les Juponnes » informera le Client de la mise à disposition et de la livraison des réalisations.
Article 4 -Transport
Lors de la confirmation du devis, le Client indiquera le mode de transport choisi compte tenu des propositions formulées par « Les Juponnes » sur le devis.
Le Client pourra soit :
- Venir chercher les réalisations dans les locaux de « Les Juponnes », lieu de livraison indiqué à l’article 3 ;
- Demander la livraison sur la commune de Toulouse, sans frais supplémentaire. La date exacte de remise des réalisations sera convenue entre les Parties lors de la livraison
- Demander la livraison dans un rayon de 20 km autour de la commune de Toulouse, moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire de transport de 17 € TTC
- Demander la livraison en tout autre lieu, étant précisé que les coûts de transports et d’emballage seront à la charge exclusive du Client
Les risques étant passés au Client à compter de la livraison, « Les Juponnes » décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des réalisations lors du transport.
Article 5 - Réclamation et retour
Les réclamations sur les vices ou la non-conformité des réalisations au devis accepté doivent être formulées par écrit dans les 2 jours de la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de « Les Juponnes »,
Article 6 -Paiement
Les réalisations et ventes de « Les Juponnes », étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- à la commande : 25 %
- le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Les factures sont payables date de facture, de préférence par virement. Leur parfait encaissement doit être effectué en France, net, sans frais pour « Les Juponnes », et sera considéré comme effectif par constatation de son crédit effectif sur les comptes bancaires de « Les Juponnes ». A défaut de paiement, la livraison des réalisations ne pourra être faite. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. En cas de retard par rapport au délai contractuel de paiement, toute somme due portera intérêt à compter de son échéance et jusqu’au paiement intégral. Le taux applicable est le taux directeur ou de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points avec en sus un forfait de 40 € par facture selon le décret n°2012-1115. Aucune formalité préalable n’est requise, le Client se trouve mis en demeure par le seul fait de l’arrivée à échéance de la facture.
Article 7 - Clauses pénales en cas d'annulation de commande
En cas d’annulation de commande à l’initiative du Client, intervenant avant la livraison, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant éventuels fournitures et du matériel déjà commandés.
Article 8 - Responsabilité
La responsabilité de « Les Juponnes » ne pourra être engagée que dans le cas de la preuve par le Client d’une faute dans le cadre de la réalisation de la commande ayant causée au Client un dommage. En tout état de cause, la responsabilité de « Les Juponnes » sera limitée aux dommages corporels, et aux seuls dommages matériels directs dans la limite de la valeur d’usage des matériels ou pièces endommagés et sous réserve de ce qui suit à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. Quels que soient la nature, le fondement ou les modalités d’une éventuelle action engagée contre « Les Juponnes », l’indemnité qui sera due au Client en réparation d’un quelconque préjudice ne pourra dépasser le montant TTC versé par le Client.
Article 9 -Garanties
Garantie légale de conformité – Conformément aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’une action en garantie légale de conformité du produit commandé qui se prescrit par deux ans à compter de la livraison du Produit qui lui permet d’obtenir sans frais la réparation ou le remplacement des produits non conformes.
Garantie des vices cachés – Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le vice caché correspond au vice qui rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 10- Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU CLIENT DES REALISATIONS ET PIECES VENDUES PAR « LES JUPONNES » N’EST EFFECTIF QU’A COMPTER DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Article 11- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résiliées
Article 12- Propriété des devis, dessins et autres
Les devis, dessins, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de « Les Juponnes ». Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être restitués sans délai s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 13- Réglement des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de toute commande passée entre « Les Juponnes » et le Client et notamment au titre de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront soumis à la médiation. Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation dans le délai de deux mois à l’association « AME » (Association Médiation et Entente) sise à Toulouse.
A défaut d’accord amiable, tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 14- Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, et en particulier :
-Les caractéristiques essentielles des réalisations, compte tenu du support de communication utilisé et de la réalisation concernée ;
-Le prix des Réalisations et de produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activés,
-Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-Les fonctionnalités du contenu numérique ;
-La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
